Destiné à doper la croissance et à générer la création de 50.000 emplois par an, le projet de Loi de Modernisation de l’Economie (LME) comprend 30 mesures dont la principale propose un nouveau statut pour les entrepreneurs indépendants : le statut d'Auto-entrepreneur.

Ce statut est axé sur trois principes :

• un allègement de prélèvements fiscaux et sociaux
• un allègement des formalités et un accès plus facile au cumul d'activités
• une meilleure protection du patrimoine de l'entrepreneur

Un forfait allégé pour les prélèvements fiscaux et sociaux

Les entrepreneurs individuels qui le souhaitent  pourraient opter pour un régime simplifié de prélèvement fiscal et social dont le but est de supprimer les charges lorsque l'entrepreneur ne réalise pas de chiffre d'affaires.
Ils pourront choisir entre deux modes de prélèvements :

• un forfait de 23 % sur leur chiffre d'affaire, prélevé mensuellement ou trimestriellement et correspondant à leurs cotisations sociales et leur impôt sur le revenu ;
• un forfait de 21,3 %  sur leur chiffre d'affaire, prélevé mensuellement ou trimestriellement et correspondant uniquement à leurs cotisations sociales 

Les prélèvements forfaitaires obligatoires pesaient lourdement sur la trésorerie des télétravailleurs indépendants n'ayant pas un chiffre d'affaires minimum. Cette difficulté était la principale cause d'échec dans ce type d'activité. L'alignement des charges sur les revenus devrait considérablement aider et encourager le démarrage des télétravailleurs indépendants.

Faciliter le cumul des activités

Les salariés et les retraités qui souhaitent exercer une activité indépendante complémentaire pourront être dispensés de créer une société (immatriculation aux registres de publicité légale). Les formalités seront limitées à la remise d'un formulaire simple auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises). Deux conditions à ceci : 

• que leur niveau d'activité ne dépasse pas 50 % du plafond du régime micro, soit 13.500 euros hors taxes annuels pour les activités de service
• que cette dispense soit mentionnée dans toute communication envers des tiers.

Le démarrage d'une activité de télétravail indépendant se fait souvent par étape, souvent en complément d'une activité salariée. De nombreux retraités y voient également une façon intéressante de conserver une activité professionnelle. Faciliter l'accès au télétravail indépendant pour ceux qui cumulent plusieurs activités ou statuts va donc dans le sens de leurs attentes.


Une meilleure protection du patrimoine

L'entrepreneur individuel pourra étendre l'insaisissabilité de sa résidence principale à tous les biens fonciers bâtis et non bâtis qu'il détient. Les télétravailleurs indépendants, comme tous les autres types d'entrepreneurs individuels ne pourront que se réjouir de cette diminution de leur prise de risque financier.

Le calendrier

Jusqu'au 15 juillet, date prévue pour le vote de la loi, les différents articles seront débattus et complétés par de nombreux amendements (plusieurs dizaines déjà déposés).
C'est le 1er janvier 2009, que la loi deviendra applicable telle qu'elle aura été votée.


Pour en savoir plus

Télécharger le projet de loi : projet-de-loi-auto-entrepreneur.pdf (300 ko)
Visiter le site officiel de l'auto-entrepreneur : http://www.autoentrepreneur.org