Contrat d'utilisation du site TELETRAVAILLER.COM

Entre les soussignés :

La société Assistéa France SARL, dont le siège social est situé au 42 rue 19 mars- 62580 Thélus, immatriculée a RCS d'ARRAS sous le numéro SIREN 514 390 293, dont le code TVA est TVA FR-255 143 902 93, représentée par Mme. Geneviève Basso, Gérante.

Ci-après dénommée ASSISTEA,
D'une Part

ET

L'utilisateur du site Teletravailler.com, devenant membre lors de son inscription

Ci-après dénommé Le MEMBRE,
D'autre part


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Formation du contrat

Le MEMBRE reconnaît avoir la capacité juridique pour conclure le présent contrat, et a pleinement conscience qu'en cliquant sur le bouton « J'ACCEPTE » au bas du présent contrat, il accepte l'ensemble des conditions énoncées ci-après.

Article 2 : Eléments du service fourni

La société ASSISTEA édite le site internet sous le nom Teletravailler.com dont l'adresse est la suivante : http://www.teletravailler.com.

Par l'intermédiaire de ce site, ASSISTEA permet à l'utilisateur de devenir MEMBRE en s'inscrivant et de bénéficier des services suivants :
- Déposer des offres et demandes de mission et d'emploi en télétravail
- Consulter les annonces teletravail
- Consulter des guides pratiques, l'actualité du télétravail et les dossiers de la rédaction
- Participer à des sondages et consulter leurs résultats,
- Recevoir la newsletter du site,
- Recevoir des alertes annonces,
- …


Article 3 : Renseignements fournis par le MEMBRE

Lors de son inscription, le MEMBRE communique des informations personnelles, vraies, exactes et complètes. Il s'engage à être de bonne foi et à tenir ASSISTEA informé des changements qui pourraient intervenir, ceci en modifiant son profil en ligne. Dans le cas où les informations fournies à ASSISTEA s'avéraient erronées, ASSISTEA se réserve le droit de mettre fin au contrat qui le lie au MEMBRE.

Le MEMBRE s'engage à maintenir la confidentialité de son nom de compte ainsi que du mot de passe confidentiel qui lui sera délivré par ASSISTEA afin de lui permettre d'accéder à l'ensemble des services du site Teletravailler.com.
Il ne saurait donc rechercher la responsabilité de ASSISTEA en cas de propos tenus par un tiers en possession de son nom de compte et de son code d'accès confidentiel, à charge pour lui de se retourner contre ce tiers.

Le MEMBRE s'engage par ailleurs à notifier à ASSISTEA toute utilisation non autorisée de son compte dès qu'il en a connaissance. Il n'est en aucun cas autorisé à céder son compte ou ses paramètres d'accès à un tiers.


Article 4 : Protection des données personnelles

Ce site a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). ASSISTEA s'engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatiques et Libertés ».

Les données nominatives fournies par le MEMBRE lors de son inscription au site Teletravailler.com sont destinées à ASSISTEA et aux personnes morales appartenant au groupe ASSISTEA. Elles ne seront pas cédées à des tiers.

Cependant, si le MEMBRE déclare souhaiter recevoir des offres commerciales en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription ou ultérieurement, ASSISTEA pourra utiliser ses données nominatives fournies à des fins commerciales soit directement soit par l'intermédiaire de ses partenaires contractuels et/ou des entités du groupe.

Le MEMBRE est en outre avisé que les données non nominatives saisies dans le formulaire d'inscription pourront être utilisées et/ou commercialisées par ASSISTEA afin de mieux cibler les offres publicitaires émanant de tiers tels que notamment les bandeaux publicitaires.

Le MEMBRE dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition concernant les informations qu'il fournit lors de son inscription ou ultérieurement, en application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée précitée.


Article 5 : Responsabilité du MEMBRE

Le MEMBRE reconnaît et accepte sans réserve être pleinement responsable de toute action entreprise suite à un conseil, une opinion, un avis ou tout autre élément lu sur le site de Teletravailler.com.

LE MEMBRE assume l'entière responsabilité civile, pénale et administrative du contenu des messages qu'il envoie à des tiers ou des textes, photographies et images qu'il diffuse dans le cadre de l'utilisation du service de dépôt d'annonces et/ou demandes de mission ou d'emploi en télétravail.

Ainsi, il s'engage à respecter l'ensemble de la législation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et notamment :
(a) à ce que le contenu de ses messages (annonces et/ou demandes de mission ou d'emploi), photographies et images ne porte atteinte en aucune façon aux droits que les tiers, personnes physiques ou morales, pourraient détenir notamment en matière de propriété industrielle, de droits d'auteur ou de droits voisins, comme le droit sui generis applicable aux bases de données, le droit à l'image ou encore le droit au respect de la vie privée.
(b) à ne pas publier de messages (annonces et/ou demandes de mission ou d'emploi), photographies et images injurieux, diffamatoires ou racistes, attentatoires aux bonnes mœurs, de messages, photographies et images à caractère violent ou pornographique, de messages, photographies et images susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents. Il s'engage également à ne pas publier de messages (annonces et/ou demandes de mission ou d'emploi), photographies et images encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites, de messages, photographies et images incitant à la discrimination, à la haine ou la violence.
(c) à ne pas référencer, s'abonner et recommander à la communauté des flux RSS diffamatoires ou racistes, attentatoires aux bonnes mœurs, à caractère violent ou pornographique, susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la protection des enfants et des adolescents.

Le MEMBRE s'engage également à ne poster aucun message (annonces et/ou demandes de mission ou d'emploi) contenant virus, routines détériorantes ou programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens.
Le MEMBRE s'engage à ne pas poster de liens hypertextes pointant sur des sites non conformes à la législation en vigueur ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image de ASSISTEA ou de toute société du groupe auquel elle appartient.
Il s'engage également à ne pas poster ou publier de messages (annonces et/ou demandes de mission ou d'emploi), photographies et images non sollicités à caractère publicitaire.
Tout MEMBRE qui constate qu'un internaute diffuse un message (annonces et/ou demandes de mission ou d'emploi portant atteinte à ses droits ou qui se rend coupable d'une infraction pourra saisir l'autorité judiciaire compétente pour engager des poursuites et des recherches en responsabilité.
Le MEMBRE est avisé que dans tous ces cas, ASSISTEA fournira, sur demande d'une autorité judiciaire, tous les renseignements permettant ou facilitant l'identification du MEMBRE, tels que adresse IP et heure de connexion si celles-ci sont encore en sa possession.


Mise à jour des annonces et/ou demandes de mission et d'emploi :

Afin de maintenir à jour la validité de ses annonces et/ou demandes de mission ou d'emploi, le membre s'engage à valider à nouveau ses annonces et/ou demandes de mission ou d'emploi dans un délai de 6 mois suivant le dépôt de son annonce et/ou demande de mission ou d'emploi. Le membre recevra un mail sur l'email indiqué lors de son inscription, l'invitant à revalider ses annonces et/ou demandes de mission d'emploi et rappellera la date limite de mise à jour.

Si le membre n'a pas revalider ses annonces et/ou demandes d'emploi dans le délai imparti, elle seront supprimées de la base. Afin d'éviter cela, le membre pourra les mettre à jour par avance depuis la rubrique "Mon compte".



Article 6 : Contrôle exercé par ASSISTEA

ASSISTEA se réserve le droit de supprimer sans préavis tout message (annonces et/ou demandes de mission ou d'emploi), toute photographie ou toute image qui serait notamment non conforme à l'article 5 précité ou bien qui serait susceptible d'enfreindre les droits ou de heurter les droits d'un tiers ou de ASSISTEA.

ASSISTEA se réserve le droit de supprimer sans préavis toute annonce et/ou demande de mission ou d'emploi déposée par un MEMBRE considéré comme un professionnel ayant utilisé le service de dépôt d'annonces et/ou demandes réservé aux particuliers.

Article 7 : Responsabilité de ASSISTEA

ASSISTEA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des services qu'elle propose au MEMBRE.

ASSISTEA décline toute responsabilité en cas d'erreur, d'inexactitude ou d'omission contenue dans les flux d'informations.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du service résultant de dysfonctionnement informatique ou technique, d'une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d'accès utilisé.

ASSISTEA n'est pas responsable de l'utilisation qui pourra être faite par le MEMBRE des informations qu'il pourra trouver sur le site.

Dans le cas où la responsabilité de ASSISTEA serait recherchée par un tiers à raison d'un manquement par un MEMBRE aux obligations qui lui incombent aux termes du présent contrat, ASSISTEA se réserve la possibilité de se retourner contre le MEMBRE concerné


Article 8 : Propriété intellectuelle

Les informations diffusées sur le site Teletravailler.com font l'objet d'un copyright. Les textes, chiffres graphiques, photographies, images, etc. sont protégés par le droit français de la propriété intellectuelle et de la propriété industrielle. Le MEMBRE s'engage à ne pas les publier, sous quelques formes que ce soit sur d'autres sites internet.

Sauf accord préalable d'ASSISTEA, le MEMBRE ne pourra utiliser à des fins commerciales ou professionnelles les données de Teletravailler.com.

Le MEMBRE utilisant le service de dépôt d'annonces et/ou demandes possède des droits de diffusion sur les textes, photographies et images déposés. Le MEMBRE accepte sans aucune contrepartie que ASSISTEA diffuse gratuitement ou non les textes, photographies et images déposés par le MEMBRE sur d'autres sites, via des flux RSS par exemple.


Article 9 : Evolution du service, Modifications du présent contrat

ASSISTEA demeure entièrement libre de faire évoluer les dispositions du présent contrat et se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie le présent contrat afin de l'adapter aux évolutions de son exploitation, et/ou à l'évolution de la législation, sans avoir aucun compte à rendre au MEMBRE.

ASSISTEA s'engage alors à inviter le MEMBRE à consulter les modifications apportées. Si celles-ci n'emportent pas son adhésion, le MEMBRE dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date de notification pour le signaler par courrier électronique à ASSISTEA, laquelle clôturera son compte dans les 5 jours à compter de la réception de ce courrier électronique. Faute pour le MEMBRE d'avoir manifesté son désaccord dans le délai imparti, le contrat sera réputé reconduit entre les parties et ce aux nouvelles conditions.


Article 10 : Durée du contrat

Le présent contrat est conclu entre ASSISTEA et le MEMBRE pour toute la durée d'utilisation par le MEMBRE du service du site Teletravailler.com.

Le MEMBRE peut résilier le présent contrat à tout moment et sans préavis, en supprimant son inscription directement sur le site Teletravailler.com.

De son côté, ASSISTEA pourra résilier le présent contrat par anticipation et sans préavis, dès lors que le MEMBRE ne respecterait pas les conditions d'utilisation et obligations définies précédemment.



Article 11 : Loi applicable et attribution de compétence

Le présent contrat est régi par la loi française. Les litiges éventuels qui surviendraient pour l'exécution ou l'interprétation du présent contrat seront soumis aux tribunaux d'Arras.