Choisir un régime fiscal

En tant qu’entreprise, vous avez le droit de choisir le régime fiscal auquel votre activité professionnelle sera soumise. Ce régime établira vos règles de gestion en matière de TVA et la façon dont seront imposés vos bénéfices.

Le Régime de la MICRO-ENTREPRISE

Spécialement conçu pour les entrepreneurs individuels, il est applicable si votre chiffre d’affaires prévisionnel annuel est inférieur à 27 000 euros HT.
Il vous dispense de la collecte de la TVA (pas de TVA sur vos factures). En contrepartie, la TVA sur vos achats réglés TTC ne pourra pas être récupérée.
Ce régime vous libère de l’obligation d’établir un bilan et un compte de résultat. Votre bénéfice imposable correspondt à votre chiffre d’affaires, moins un abattement pour frais (37% ou 52%). Ce chiffre est reporté sur votre déclaration sur le revenu.

Si, en cours d’année, votre chiffre d’affaires dépasse vos prévisions et le seuil légal, vous pouvez, par courrier à votre Centre des Impôts,  demander à passer au régime réel. Attention, en cas de négligence vous devrez reprendre toute votre facturation (ajout de TVA).


Le régime du REEL SIMPLIFIE ou régime de la DECLARATION CONTROLEE

Finalement, beaucoup moins compliqué qu’on ne le croit, ces régimes vous permettent de facturer la TVA à vos clients et de récupérer celle liée à vos achats.
En fin d’année, votre bilan comptabilisera vos ventes et vos frais. Le résultat dégagé constituera votre bénéfice à déclarer ou votre déficit à soustraire à vos autres revenus. En outre, si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous pourrez bénéficier d’un abattement fiscal de 20% sur votre bénéfice.

Ce régime demande un peu d’organisation (saisie des factures émises et reçues, suivi des règlements), mais un logiciel de comptabilité adapté à votre statut (compta libérale ou compta SARL/EURL) en simplifiera beaucoup la gestion et établira pour vous les déclarations fiscales (déclaration TVA, déclaration annuelle) et documents comptables obligatoires (bilan, compte de résultats), rendant ainsi les obligations fiscales et comptables tout à fait accessibles à un néophyte.

Lien utile :

• Agence gouvernementale Pour la Création d'Entreprises (http://www.apce.com)
• réseau des Boutiques de Gestion (http://www.boutiques-de-gestion.com)