Les formalités de création

Créer une entreprise implique quelques démarches, en voici le résumé.

ETABLISSEZ VOTRE SIEGE SOCIAL

Entreprises individuelles, la notion de « siège social » est supprimée.
De ce fait, les entrepreneurs sous ce statut, pourront déclarer en tant que siège social l’adresse de leur local d’habitation.

Ils pourront également y exercer leur profession, si leur bail ou règlement de copropriété ne s’y oppose pas et, dans le cas où le local serait situé dans une ville de plus de 10 000 habitants ou en région parisienne, s’ils remplissent les 3 conditions suivantes :

• L’activité est exercée exclusivement par le ou les occupants du logement,
• Il s’agit de leur résidence principale,
• L’activité ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises.

SARL/EURL, les dirigeants seront autorisés à fixer le siège social de leur société à leur domicile, sans limitation de durée, dès l’instant où aucune disposition législative ou stipulation du bail ne s’y oppose.
S’il existe une disposition ou stipulation contraire (par exemple si le bail exclut toute possibilité de domiciliation et que le propriétaire refuse de donner son accord), la société sera autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal pour une période maximale de 5 ans.
En ce qui concerne l’exercice de l’activité, celle-ci pourra être exercée au domicile du dirigeant dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus pour les entrepreneurs individuels.


CHOISISSEZ UNE RAISON OU UNE DENOMINATION SOCIALE

Les SARL/EURL ont une raison sociale, les entreprises individuelles peuvent avoir une dénomination sociale.
Pensez à vérifier auprès de l’INPI qu’aucune entreprise dont l’implantation ou l’activité est proche de la vôtre, ne porte le même nom.


LE CENTRE DE FORMALITES

Le Centre de formalités des entreprises (CFE) centralise les pièces du dossier de création et les transmet, après avoir effectué un contrôle formel, auprès des différents organismes et administrations intéressés par la création de l’entreprise :

• L’INSEE, qui inscrit l’entreprise au Répertoire national des entreprises (RNE) et lui attribue un numéro SIREN, un numéro SIRET et un code d’activité : le code APE.
• Le numéro SIREN est utilisé par les organismes publics et les administrations avec lesquels l’entreprise est en relation. Il se décompose en 3 groupes de 3 chiffres attribués en fonction de l’ordre d’inscription de l’entreprise.
• Le numéro SIRET identifie l’établissement : une même entreprise peut donc en avoir plusieurs. Il est demandé notamment par les organismes sociaux, les services fiscaux, l’Assedic. Il se compose de 14 chiffres : le numéro SIREN auquel sont adjoints 5 chiffres complémentaires.
• Le code APE identifie le secteur d’activité de l’entreprise.
• Les services fiscaux,
• Les organismes sociaux : URSSAF, caisse d’assurance maladie, caisse de retraite.
• Le Greffe du tribunal de commerce, dans le cas d’une SARL/EURL. Le greffier du tribunal adressera par la suite à l’entreprise, un document attestant de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), nommé "extrait K" pour les entreprises individuelles et "extrait Kbis" pour les sociétés.

En fonction du statut juridique choisi et de l'activité exercée, le CFE diffère :

Votre activité est-elle libérale ? liste des professions libérales non réglementées
Votre activite est-elle artisanale ? liste des professions artisanales

On notera que le secrétariat indépendant est à la fois présent dans les activités libérales, les activités artisanales ("travaux à façon") et dans les activités commerciales.

COMBIEN CA COUTE ?

Pour une Entreprise Individuelle

Entreprise commerciale : immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) = 62,19 euros.

Entreprise artisanale : Inscription au répertoire des métiers = 130 euros (variable suivant les départements) + stage de préparation à l'installation de 4 jours = 200 euros (dérogations possibles)

Double inscription commerciale & artisanale : droits inscription registre du commerce + droits répertoire des métiers = 200 euros + stage entreprises artisanales

Professions libérales : inscription à l'Urssaf = gratuite.

Agents commerciaux : immatriculation au registre spécial des agents commerciaux = 26,43 euros (greffe du tribunal de commerce).


Pour une société (SARL, EURL, ...)

Frais de publication (journal d'annonces légales) = 160 euros (variable) + Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d'actes) = 83,96 euros

A FAIRE AUSSI

Il vous sera nécessaire, dans les 3 mois qui suivent votre immatriculation, de choisir une caisse de retraite. Suivant la forme et l'activité de votre entreprise, le nom et les coordonnées des caisses de retraite concernées vous seront communiqués par le CFE.


EN CAS DE CREATION D’UNE SARL/EURL

• faire intervenir un commissaire aux apports, lorsque les associés apportent des biens autres que de l’argent au capital de la société.
• déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué pendant le temps nécessaire à l’immatriculation de la société :
• soit dans une banque,
• soit à la caisse de dépôts et consignations,
• soit chez un notaire.
• rédiger des statuts.
• désigner le ou les premiers dirigeants,
• établir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation. En effet, tant que la société n’est pas immatriculée, elle n’a pas de personnalité morale et ne peut donc prendre d’engagements. La signature par les associés des statuts vaudra alors reprise des actes par la société et permettra à l’entreprise notamment de récupérer la TVA sur les achats.
• faire enregistrer les statuts auprès du centre des impôts en quatre exemplaires. Cette formalité est désormais gratuite.
• publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
  

• Agence gouvernementale Pour la Création d'Entreprises : http://www.apce.com
• réseau des Boutiques de Gestion : http://www.boutiques-de-gestion.com