UN DISPOSITIF QUI EVOLUE

Le projet de loi "LME" proposé par le gouvernement au parlement et au Sénat devrait permettre de proposer aux créateurs d'entreprise un nouveau statut, le statut "d'auto-entrepreneur", qui allègerait considérablement le fonctionnement et les bases de calcul des cotisations sociales des créateurs d'entreprise. En attendant l'adoption et la mise en application de cette loi, les principes suivants restent en vigueur.


LES PREMIERS MOIS D’ACTIVITE

Vous recevrez des appels de cotisations sociales des différentes caisses. Prévoyez envron 2000 euros pour l’année, auxquels il convient d’ajouter, suivant votre statut, les cotisations variables pour la retraite complémentaire.

Pour éviter ce système forfaitaire et ses régularisations dans les 2nde et 3ème années, deux solutions existent :

1. Une disposition vous permet de fournir aux organismes sociaux une estimation de vos futurs revenus pour l’année en cours. Les appels de cotisations se feront donc sur cette base (environ 40% de votre CA HT estimé).
2. Une mesure applicable à toute enterprise crée à compter du 1er janvier 1994, permet au créateur :
• d’une part de demander le report de 12 mois du paiement des cotisations sociales dues au cours de la 1ère année d’exercice ;
• d’autre part, à l’issue de ces 12 mois de demander l’étalement sur 5 ans des cotisations dues au titre de la 1ère année (à raison de 20% par an)

Ces demandes doivent adressées par écrit avant la 1ère échéance de début d’activité pour le report, et avant l’échéance de la première régularisation pour l’étalement sur 5ans.


LA DEUXIEME ANNEE

Les cotisations augmentent. En effet, la base forfaitaire s’élève de 50% et les régularisations de cotisations calculées sur votre bénéfice de la première année s’ajoutent aux cotisations provisionnelles. Pour simuler vos futures cotisations, rendez-vous sur le site http://www.le-rsi.fr Calcul cotisations et IR (service en cours de réactualisation)


DECLARATION ANNUELLE

Chaque année avant le 1er mai, votre caisse d’assurance maladie régionale vous demandera de lui transmettre une Déclaration commune de revenus des professions indépendantes (DCR). Cette déclaration permettra d’établir la base de calcul de toutes les cotisations sociales obligatoires. Elle sera transférée à l’ensemble des partenaires sociaux concernés.


LES EXONERATIONS

Votre situation personnelle avant la création de votre entreprise peut vous donner droit à l’exonération de certaines charges sociales. C’est le cas si vous étiez au chômage et bénéficiaire de l’Accre.


COMMENT BENEFICIER DE DELAIS DE PAIEMENT ?

Il est possible de demander par courrier à l’URSSAF un report de cotisation des 12 premiers mois d’activité ou de faire échelonner ses versements et opter pour un prélèvement mensuel.
Un échelonnement sur 5ans de la régularisation en seconde année est également possible (voir le paragraphe "Les premiers mois d’activité" ci-avant).


SE RENSEIGNER

• Calculer vos cotisations sociales : http://www.le-rsi.fr
• Déclaration des cotisations en ligne : http://www.net-entreprise.fr